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Vrai ou Faux : Je dois prélever directement une pension alimentaire sur la paie de mon salarié. Existe-il une limite maximale ?

Juin 2019

 

VRAI

 

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav., art. R. 3252-5). Aucune procédure de saisie ne peut conduire à passer sous ce montant plancher. Désormais et depuis le 1er avril 2019, le RSA est fixé à 559,74 €.

Outre ce montant strictement insaisissable, le restant de la rémunération ne peut pas non plus en principe être saisie en totalité. En effet, un barème de la quotité saisissable permet de définir la fraction de rémunération nette qui peut être retenue au profit des créanciers du salarié. Le cumul des quotités des différentes tranches permet d’obtenir la quotité saisissable de la rémunération totale (C. trav. art. L. 3252-3, R. 3252-2 et R. 3252-3).

Des correctifs doivent être apportés aux tranches de rémunération en fonction des personnes à la charge du salarié. Dès lors que le salarié justifie d’avoir une ou plusieurs personnes à charge, les seuils de rémunération du barème sont augmentés de 120 € par personne à charge en 2019.

Toutefois, il existe une exception pour le paiement direct de pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire doit d’abord être retenue sur la fraction « relativement saisissable » (fraction de rémunération comprise entre la partie forfaitaire du RSA et la quotité saisissable), et, si cela est insuffisant, sur la quotité saisissable elle-même.

En ce sens, la retenue sur salaire peut, le cas échéant, être pratiquée sur l’intégralité de la rémunération du salarié soumise au barème, sous réserve de la fraction totalement insaisissable correspondant au montant du RSA.

Sources :

  • Décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO du 3
  • Editions Législatives