Je souhaite fermer mon entreprise durant 1 mois cet été. Est-ce possible ?

Vrai ou Faux : Je souhaite fermer mon entreprise durant 1 mois cet été. Est-ce possible ?

Juillet 2019

 

VRAI

 

L’employeur peut tout à fait décider de fermer l’entreprise pour une période au plus égale à 24 jours ouvrables. Pour autant, la fermeture doit être décidée en tenant compte des règles gouvernant l’organisation des congés-payés notamment la période de prise des congés.

L’employeur doit répondre à un certain formalisme avant de fermer son entreprise. En effet, il doit informer le CSE de cette fermeture (C. trav., art. L. 2312-8). De plus, l’accord du salarié est nécessaire en cas de fermeture de l’entreprise avec fractionnement du congé principal (C. trav. art. L. 3141-19).

Outre le congé principal, l’employeur peut aussi décider de fermer l’entreprise pour tout ou partie de la 5ème semaine de congés-payés. Plus précisément, il peut le faire sans au préalable demander l’avis conforme des représentants du personnel (Cass. Ch. Mixte, 10 déc. 1993, n°87-45188).

Lorsqu’une entreprise ferme pendant une durée supérieure à celle des congés légaux annuels (24 jours ouvrables), l’employeur est tenu de verser à ses salariés une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. (C. trav., art. L. 3141-31).

En ce sens, lorsque toutes les conditions sont respectées, les salariés doivent prendre leurs congés pendant la période choisie par l’employeur. S’agissant des salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés, depuis le 1er juillet 2013 ils ne perçoivent plus de rémunération pour les jours manquants. Pour autant, le salarié peut solliciter une aide financière, sous conditions, versée par Pôle emploi

Sources :

  • Loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8, JO du 9
  • Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 04-46935, BC V n° 383
  • Circ. DGEFP, no 2013-12, 12 juill. 2013, relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
  • Arr. 15 juin 2011, portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, art. 36.
  • Editions Législatives