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Vrai ou Faux : Mon salarié peut-il prendre ses congés payés pendant son préavis ?

Octobre 2019

 

VRAI

 

La période des congés payés se distingue de la période du préavis. En effet, la première est un droit et devoir du salarié découlant de son travail (C. trav., art. L.3141-1), la seconde la conséquence de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L.1234-1).

En pratique, le préavis ne peut être ni interrompu, ni suspendu. Néanmoins, les congés payés sont une exception à ce caractère préfix du préavis puisqu’ils peuvent le suspendre. Autrement dit, le salarié peut prendre ses congés pendant son préavis. Découle de cette possibilité deux situations :

Tout d’abord, lorsque les jours de congés payés n’ont pas été pris avant la notification de la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, les congés payés posés postérieurement ne suspendent pas l’exécution du préavis. Ce dernier prendra donc fin à la date prévue.  

En revanche, concernant la seconde possibilité, les jours de congés payés pris avant la notification de licenciement ou de démission suspendent la période de préavis, qui reprendra au retour du salarié (Cass. Soc., 14 novembre 1990, n° 87-45.228).

Dans tous les cas, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise pendant la période de préavis des jours de congés payés acquis. Ils peuvent cependant décider d’un commun accord que les congés payés seront pris pendant la durée du préavis. Cet accord permettra au choix de suspendre le préavis ou au contraire d’imputer les jours de congés sur la période de préavis.  

Sources :

Cass. Soc., 7 décembre 1993, n°90-42.781
Cass. Ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233
Editions Législatives