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Vrai ou Faux : Mon salarié tombe malade pendant son préavis, son arrêt retarde-t-il la date de cessation du préavis ?

Décembre 2019

 

FAUX

 

Le préavis est un délai préfix qui ne peut, en principe, ni être suspendu, ni interrompu. Cette disposition posée pour le préavis de licenciement vaut également pour le préavis de démission.

Si un salarié tombe malade pendant son préavis, la date de cessation du préavis ne se trouve pas reportée (Cass. Soc., 28 juin 1989, n°86-42.931). Autrement dit, l’absence du salarié n’emporte pas la prolongation du préavis d’une durée équivalente à ladite absence.

Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent s’accorder afin de revenir sur le caractère préfix du préavis et prévoir sa prolongation au regard de l’absence du salarié.

Pour information, le salarié en arrêt maladie ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis au motif qu’il n’a pas été en mesure de l’effectuer (Cass. Soc. 11 mars 2016, n°15-11.443).

Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle pendant son préavis, ce dernier se trouve exceptionnellement suspendu, le contrat de travail du salarié étant lui-même suspendu. De ce fait, la date de fin du préavis se trouve reportée, le préavis étant prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt de travail lui-même. 

Deux situations sont alors envisageables :

  • le salarié est déclaré apte : il doit exécuter la durée de préavis restante ou
  • le salarié est déclaré inapte : soit l'employeur reclasse le salarié sur un autre poste afin de lui permettre d'exécuter la fin de son préavis, soit il le dispense d'exécuter son préavis.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il est tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis même si le salarié est dans l'incapacité de l'exécuter.

Sources :

  • Cass. Soc, 16 juin 2004, n° 02-40.620
  • Cass. Soc. 18 juillet 1996, n° 93-43581
  • C. trav., art. L.1226-7