Vrai ou Faux : « J’ai dispensé mon salarié d’effectuer son préavis. Puis-je réaliser le STC et déclarer son départ dès l’arrêt effectif de son travail ?

Avril 2020

 
 

NON

 

Le contrat de travail est maintenu pendant la durée du préavis. La dispense de préavis à l’initiative de l’employeur n’a pas pour effet d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin (C. trav. art. L. 1234-4). Le salarié fait partie de l’effectif de l’entreprise et son ancienneté continue à courir jusqu’au terme du préavis.

C’est donc à la date de la fin du préavis légal ou conventionnel que le solde de tout compte (STC) doit être réalisé.

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail (reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail) doivent mentionner la date de fin du préavis. Ils sont remis au salarié en principe au moment où son contrat de travail expire, soit à l’expiration du préavis effectué ou non, et non au moment où le salarié quitte effectivement son emploi.

Il existe cependant deux exceptions concernant le certificat de travail. En effet, l’administration préconise deux solutions afin de ne pas léser le salarié (Lettre DGTE : Bull. Doc. TE n° 66-1974) :

  • L’employeur peut délivrer au salarié, sur demande de celui-ci, une attestation au moment de son départ effectif précisant que l'intéressé sera libéré de ses liens contractuels à une date déterminée (celle de la fin du préavis) et que, jusqu'à cette date, toute liberté lui est laissée pour occuper un autre emploi ;
  • L’employeur peut, lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi à occuper avant la date de libération de ses liens contractuels, remettre à la demande du salarié le certificat de travail portant comme date de cessation du contrat celle à laquelle l'intéressé désire être libéré.

Concernant la déclaration du départ d’un salarié, l’employeur a l’obligation légale de mentionner la fin d’un contrat de travail dans la déclaration sociale nominative (DSN) et ce, dans un maximum de 5 jours ouvrés (CSS., art. R133-14).

Étant donné que la dispense du préavis par l’employeur n’emporte pas comme conséquence l’avancement de la date de fin de contrat de travail, l’employeur doit déclarer le départ de son salarié au terme du préavis.

Sources :

  • Social Expert
  • Éditions Francis Lefebvre
  • Éditions Législatives