Vrai ou Faux : Je souhaite verser une indemnité forfaitaire pour mes salariés en télétravail. Suis-je limité dans le montant ?

Juillet 2020

 
 

NON

 

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (C. trav., art. L.1222-9, I).

Lorsque le salarié est en télétravail, il engage des frais professionnels, notamment d’électricité et d’internet. A ce titre, le remboursement de ces frais sont déductibles de l’assiette des cotisations s’ils sont justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 6, JO du 27). Des justificatifs des dépenses sont donc en principe requis.

Toutefois, il est possible pour l’employeur de rembourser les frais supportés par le salarié en télétravail sous la forme d’allocations forfaitaires dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Aucun justificatif n’est alors exigé. Ainsi, la limite d’exonération varie en fonction du nombre de jours télétravaillés : 20 € par mois si le salarié effectue deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours télétravaillés par semaine, etc. (information du 18 décembre 2019, site de l’URSSAF).

En cas de remboursement dépassant ces limites, la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Autrement dit, lorsque l’employeur souhaite verser plus que l’allocation forfaitaire prévue par l’URSSAF, deux situations sont alors possibles :

Dans le cas où l'employeur ne justifie pas les circonstances de fait qui ont conduit le salarié à exposer des frais supplémentaires, les allocations versées constituent des compléments de rémunération et doivent à ce titre être réintégrées en totalité dans l'assiette des cotisations.

En revanche, si l'employeur établit que les circonstances de fait ont conduit le salarié à engager des dépenses supplémentaires, ces indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations pour leur intégralité, dans la mesure où l'employeur prouve que l'allocation a été utilisée conformément à son objet en produisant des justificatifs.

Ainsi, l’employeur est libre de verser ce qu’il souhaite comme indemnités à ces salariés. Seul le régime social dépendra du montant.

Sources :

  • Editions Législatives
  • Editions Francis Lefebvre
  • Site de l’URSSAF