Vrai ou Faux : Mon salarié a-t-il le droit d’obtenir des congés supplémentaires pour enfant à charge ?

Septembre 2020

 
 

VRAI

 

L’article L.3141-8 du Code du travail concernant les congés supplémentaires pour enfant à charge est d’ordre public. Il s’applique donc à toute entreprise. Il est possible qu’une convention collective prévoit des dispositions plus favorables aux salariés, soit un congé supplémentaire plus long pour enfant à charge (C. trav., art. L.3141-9). Dans ce cas, ce congé supplémentaire conventionnel s’applique.

D’un point de vue légal, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Le congé supplémentaire peut permettre de cumuler plus de 30 jours ouvrables de congés payés par an, ou durée conventionnelle du congé annuel.

Les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ne bénéficiant pas d'un congé complet ont également droit à un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge. Ici, le cumul du nombre des jours du congé supplémentaire et du nombre des jours acquis au titre du congé annuel ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel.

A noter que la raison pour laquelle le salarié n’a pas atteint la durée maximale du congé annuel n’a aucune incidence sur le droit d’acquérir ces congés supplémentaires.

Ainsi, les seules conditions pour obtenir ces congés supplémentaires légaux sont d’avoir des enfants à charge et, pour les salariés de plus de 21 ans, de ne pas bénéficier d’un congé global excédant 30 jours ouvrables ou la durée conventionnelle du congé annuel.

Pour rappel, l'enfant vivant au foyer du salarié et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours est considéré comme enfant à charge. De même, tout enfant en situation de handicap sans condition d'âge est un enfant à charge dès lors qu'il vit au foyer du salarié.

Enfin, depuis la loi du 8 août 2016, il n’y a plus de distinction entre les hommes et les femmes. Ainsi, tous les salariés peuvent prétendre à ce congé.

Sources :

  • C. trav., art. L.3141-8
  • Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 8
  • Editions Législatives
  • Social Expert