Vrai ou Faux : Je souhaite rompre le contrat d’apprentissage de mon salarié pour motif économique.
Est-ce possible?

Novembre 2020

NON

La loi encadre les motifs possibles de rupture du contrat d’apprentissage. Elle distingue les ruptures intervenant dans les 45 premiers jours, ou passé ce délai. Les jours de formation théorique passés en CFA ou établissement scolaire et les jours où l'apprenti ne travaille pas (exemple le week-end) ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce délai de 45 jours.

L’employeur peut rompre unilatéralement le contrat lorsque la rupture intervient dans les 45 premiers jours de formation pratique, suivant sa conclusion (C. trav., art. L. 6222-18). De plus, la rupture n’est subordonnée à aucun motif précis. L’employeur et l’apprenti peuvent donc librement rompre le contrat. Il n’y a pas d’indemnité de rupture versée au salarié, sauf disposition prévue au contrat d’apprentissage (C. trav., art. L.6222-21).

Passé ce délai de 45 jours, il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, peu importe le motif de la rupture. Il convient dans ce cas d’établir un écrit et la rupture doit également être notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l’OPCO chargé du dépôt du contrat.

Si l’employeur souhaite rompre unilatéralement le contrat, la loi prévoit quatre motifs de rupture (C. trav., art. L. 6222-18) :

  • la force majeure ;
  • la faute grave de l'apprenti ;
  • l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement et
  • le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.

Ainsi, le motif économique n’est pas possible, car non prévu par la loi.

Sources :

  • Décret n° 2020-372, 30 mars 2020 : JO, 31 mars
  • C. trav., art. R. 6222-21
  • Editions Législatives
  • Social Expert