Contact

Contact

hr_services

Experts et Conseillers d'ADP

Service 0,15€/appel + prix appel. Nos conseillers vous répondent du lundi au vendredi de 9h à 18h.

speech_bubble

Un projet ? Parlons-en ensemble ! ADP est un acteur incontournable de la scène RH et nos domaines d’expertise sont variés. Il y a une solution ADP pour vous :

Helpline

Helpline

24_7_support

Helpline Client

Service 0,15€/appel + prix appel.

Vous êtes déjà client et vous souhaitez être mis en relation avec un de nos conseillers.
Pour faciliter le traitement de votre demande, merci de vous munir de votre numéro de client.

 

Prélèvement à la source : comment franchir le PAS ?

Interview de Stéphane Couderc administrateur des finances publiques au sein de la Direction Générale des Finances publiques

 

Dans moins d’un an désormais, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera une réalité pour les contribuables mais aussi pour les entreprises. Cette mesure phare de la loi de finances 2017 suscite doutes et interrogations, tant de la part des salariés que des employeurs. Qu’en est-il de la protection des données personnelles ? Les Ressources humaines et la gestion de la paie, en tête, seront-elles contraintes de faire face à une nouvelle lourdeur administrative alors qu’elles viennent tout juste de clore le dossier du bulletin de paie clarifié et qu’elles s’affairent à la mise en place du RGPD ? Entre rumeurs et fantasmes, Stéphane Couderc, administrateur des finances publiques au sein de la Direction Générale des Finances publiques, fait le point pour ADP.  

Prélèvement à la source : transfert de compétences ou simplification de la perception de l’impôt ?  

Évoquée, annoncée, puis reportée, la mesure phare votée en 2016 dans le cadre de la loi de finances 2017 sera bien appliquée. Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera donc en vigueur dès le 1er janvier 2019. Tournant important pour l’administration fiscale française, il représente surtout une avancée significative pour de nombreux usagers. En effet, il met fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.  

Pourtant, le PAS suscite des interrogations, voire des doutes, à la fois du côté des salariés craignant de partager des données personnelles avec leurs employeurs, et du côté des entreprises qui redoutent une charge lourde à assumer. Que les deux partis se rassurent. Le modèle proposé dès son origine et qui s’apprête à être mis en œuvre, c’est-à-dire une retenue de l’impôt à la source par un collecteur (employeur, caisse de retraite, administration, particulier employeur, etc.), n’est pas un « transfert de compétences” et respecte toutes les règles de confidentialité que les contribuables sont en droit d'attendre.  

Taux de prélèvement : entre simplicité et confidentialité  

L’employeur doit savoir que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) prend intégralement en charge la complexité de l’assiette de l'impôt sur le revenu puisque c'est elle qui assure le calcul du taux de prélèvement personnalisé sur la base de la déclaration de revenus du contribuable. De plus, l’ensemble du mécanisme s’appuie sur un dispositif préexistant, à savoir la Déclaration sociale nominative (DSN). Seules quelques données supplémentaires viennent s’ajouter à la déclaration mensuelle.

La DGFIP transfèrera le taux de prélèvement personnalisé aux employeurs via la DSN (ou une déclaration spécifique – Pasrau – qui est un sous-ensemble de la DSN pour les entités qui ne sont pas en DSN, par exemple les employeurs publics ou les caisses de retraite). En clair, le schéma actuellement en place demeure et il est simplement adapté au prélèvement à la source. Et cela comporte un avantage certain puisqu’il évite de créer une interaction directe entre employeurs et salariés ! En effet, les entreprises ne collecteront jamais de données auprès de leurs collaborateurs, tous les échanges d'information se faisant entre l'entreprise et l'administration fiscale.  

Quel calendrier pour le PAS ?  

Les salariés gardent pour interlocuteur privilégié la DGFIP pour toute question relative au prélèvement à la source. Lors de la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu, dès avril 2018 pour les déclarants en ligne et à partir de mi-juillet 2018 pour les déclarants papier, les contribuables pourront notamment opter pour que leur taux de prélèvement personnalisé ne soit pas transmis à leur employeur. S’ils ont des questions, sur leur taux de prélèvement ou sur leurs options, c’est naturellement vers l’administration fiscale qu’ils se tourneront. Il est important de souligner qu'un taux de prélèvement n'est pas révélateur en soi d'une situation précise et qu'il dépend de nombreux paramètres. De plus les taux de prélèvement restent globalement bas avec plus de 50 % des contribuables non imposables qui auront un taux à 0 % et 90 % des contribuables qui auront un taux de prélèvement inférieur à 10 %.

En 2019, pour éviter un double prélèvement au titre des revenus 2018 et 2019, l’administration fiscale calculera automatiquement sur la base des déclarations de revenus 2018 le montant du crédit d’impôt qui viendra effacer l’impôt sur les revenus perçus en 2018 (hors revenus exceptionnels ou hors champ de la réforme). Dès lors, un contribuable qui n'a perçu que des salaires courants (non exceptionnels) en 2018 verra la totalité de l'impôt correspondant effacé.  

Prélèvement à la source : comment l’anticiper ?

Afin d’appliquer la réforme dans les meilleures conditions, les entreprises doivent se préparer dès aujourd’hui. Pour cela, il est vivement conseillé :  

  • de contacter son éditeur de logiciel de paie afin de s'assurer que celui-ci livrera l’outil intégrant les évolutions voulues par le PAS selon des modalités permettant une mise en œuvre de la réforme dans les meilleures conditions au 1er janvier 2019. Actuellement, les travaux sont conduits par les éditeurs en vue de la deuxième phase de tests en conditions réelles, qui sera menée de mars à juin 2018. La à ces tests, qui est une des conditions de la Charte passée entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels, constitue une phase préparatoire incontournable pour assurer une entrée dans la réforme totalement sécurisée au 1er janvier 2019.
  • d'utiliser le kit collecteur élaboré par la DGFIP et mis en ligne début mars sur www.prelevementalasource.gouv.fr afin de bénéficier de toutes les réponses et informations utiles en tant que collecteur, ainsi que d’éléments prêts à l’emploi pour communiquer sur le PAS auprès de ses salariés.
  • de se renseigner auprès de son éditeur sur la possibilité d'assurer la préfiguration du PAS sur le bulletin de paie à partir de l’automne 2018. Les usagers auront la possibilité d'opter pour un taux individualisé ou pour la non transmission de leur taux personnalisé avant le premier échange de taux avec les collecteurs en septembre 2018. Il s’agira d’indiquer, pour les entreprises qui le souhaitent, le taux de prélèvement et, le cas échéant, le montant du PAS ainsi que le revenu versé après prélèvement sur les bulletins de paie des salariés ou sur un document joint à ce bulletin. Il s’agit d’une simulation, proche de ce qui a par exemple été pratiqué pour le passage à l'euro, les prélèvements réels n’auront lieu qu’à partir du 1er janvier 2019. Cette préfiguration est un levier d'accompagnement fort qui devrait être proposé par l'éditeur de logiciel de paie.

La collaboration de tous les acteurs reste déterminante pour assurer une entrée réussie et en douceur dans cette réforme. Plus les entreprises - via leur éditeur de logiciel - participeront au pilote, diffuseront les éléments de communication mis à disposition par la DGFiP, ou adopteront la préfiguration du PAS, et plus cet objectif commun sera atteint. Les mois à venir seront déterminants pour s'assurer que les salariés effectuent leurs demandes d’information auprès de la DGFIP et non auprès du département des Ressources humaines ou de la gestion de la paie. C'est un objectif cible pour l'administration fiscale qui mettra tous les moyens en œuvre pour porter ce message. La campagne déclarative qui s'ouvre en avril 2018 et constitue désormais la première étape charnière de mise en œuvre de la réforme est sans aucun doute un élément important pour atteindre cet objectif.

Pour accompagner ce changement inéluctable, un site Internet est d’ores et déjà en ligne pour aiguiller et répondre aux questions des contribuables et des entreprises. Le PAS représente un nouveau paradigme et un bouleversement majeur pour les usagers qui vont pouvoir bénéficier à compter de 2019 de la suppression du décalage d'un an et de ce qu'on appelle « la contemporanéité de l'impôt sur le revenu ». La mobilisation de l’administration fiscale depuis 2015 est à la hauteur de l'enjeu et elle constitue, avec l'aide des relais que sont les employeurs et les éditeurs de logiciels, une condition première pour garantir le succès de cette réforme.
 

 

Je souhaite être contacté(e) par ADP

 

* Champ obligatoire

Please enter your First name.
Please enter your Last name.
The Email field contains an invalid email address.
Please enter a Company name.
Enter an Address
Enter a city
The Phone Number field is requierd.
Enter # of Employees.
Enter a ZIP Code
 

Commentaires

Enter a remark.
 
 
Requierd field.
 

Votre vie privée est assurée.