Vrai ou faux ? Le salarié en cours de préavis non effectué, payé par l’entreprise n’a pas à percevoir les tickets-restaurant pour cette période.
Juin 2023
FAUX
Lorsque le salarié est dispensé par son employeur d’effectuer son préavis, ce dernier doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Au titre de l’article L 1234-5 du Code du travail, cette indemnité ne doit entrainer aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il l’avait accompli.
Ainsi ce salarié doit bénéficier des mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.
Pour ce qui est des titres-restaurants, ceux-ci sont vus par la Cour de cassation comme des avantages en nature (Cass. Soc. 18 décembre 2013 – 12-22.752).
Le salarié doit alors percevoir les titres-restaurants durant toute la durée de son préavis (Cass. soc. 8 mars 2000, 99-43.091).