Aôut 2024
Le Code du travail prévoit expressément que l’employeur doit fournir une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de l’accusé de réception de cette déclaration au salarié lors de son embauche.
Toutefois, une nuance est apportée, puisqu’il est précisé que cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (c. trav. art. R1221-9).
En d’autres termes, si la preuve est apportée que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit sur lequel est mentionné la caisse URSSAF à laquelle a été adressée la DPAE, alors l’employeur a rempli son obligation.
La sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation de remise est une amende pénale correspondant aux contraventions de 4ème classe (c. trav. art. R. 1227-2).
