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Code du travail

Attestation Pôle Emploi

27/12/2012

 
 

Pour l’employeur, remettre l’attestation Pôle Emploi au salarié dès la fin du contrat de travail est obligatoire

Une décision de la Cour de Cassation du 25 janvier 2012 (n° 10-11590) vient rappeler ce principe qui existe depuis de nombreuses années.

Rappel du contenu de l’obligation de l’employeur 

La remise de l’attestation est obligatoire dans tous les cas de rupture du contrat de travail, quelles que soient la nature, la forme, la durée du contrat et les modalités de la rupture (article R 1234-9 du Code du travail).

Depuis un arrêté du 14 juin 2011, les entreprises de 10 salariés et plus doivent transmettre ces attestations par voie électronique, par saisie en ligne sur le site de Pôle Emploi ou par dépôt de fichier provenant de leur logiciel de paie. Pôle Emploi leur délivre alors l’attestation à remettre au salarié.

L’attestation doit être mise à la disposition du salarié le jour de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail décision de la Cour de Cassation du 5 octobre 2004, n° 02-44.487).

Si un préavis est dû, il s’agit du jour de la fin du préavis, exécuté ou non.

Sanctions pour non respect de l’obligation par l’employeur

(1) Contravention de 5e classe : amende de 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale : société anonyme, SARL ou SAS, par exemple) (article R 1238-7 du Code du travail).

La contravention est dressée par les inspecteurs et contrôleurs du travail, informés par le salarié de la situation.

(2) Dommages et intérêts en cas d’absence de remise ou de remise tardive de l’attestation 

C’est précisément ce que rappelle la décision du 25 janvier 2012 : l’employeur qui ne remet pas l’attestation dès la cessation du contrat de travail commet obligatoirement une faute qui cause nécessairement un préjudice à son ex-salarié

La Cour rappelle aussi le sens du terme « nécessairement » qu’elle emploie dans cette décision : 

il indique que le juge doit uniquement constater qu’il y a soit absence de remise de l’attestation, soit retard de remise. Dans ces cas, il doit allouer des dommages et intérêts au salarié et il ne peut exiger du salarié d’autre élément de preuve ou d’autre condition à l’obtention de ces dommages et intérêts.

Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait écarté l’allocation de dommages et intérêts au salarié, alors même que l’employeur avait omis de remettre l’attestation dans les délais légaux, car le salarié ne démontrait pas que l’employeur « avait agi avec mauvaise foi ou intention de nuire ».

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel qui, en recherchant le comportement de l’employeur, a violé les articles L 1234-19 et R 1234-9 du Code du travail.

La marche à suivre

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour connaître de ce type de litige : le salarié peut donc le saisir et lui demander de condamner l’ex-employeur à lui verser des dommages et intérêts, à définir par le salarié dans sa demande

Le Conseil de Prud’hommes doit « nécessairement » allouer des dommages et intérêts au salarié mais il n’est pas tenu par la demande du salarié : il doit vérifier l’étendue du préjudice subi par le salarié (retard dans son inscription à Pôle Emploi, retard de perception des allocations de chômage, agios bancaires dus à ce retard,  etc…) en fonction des éléments de preuve que le salarié apportera à son dossier de demande.

Le montant des dommages et intérêts alloués varie donc d’un litige à l’autre.

Je conseille donc :

(1) aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui n’ont pas reçu leur attestation Pôle Emploi : de réclamer la remise de cette attestation Pôle Emploi par lette recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour avoir date certaine de leur demande ainsi que la preuve de celle-ci.

(2) aux employeurs : d’adresser sans délai au salarié l’attestation Pôle Emploi, dès rupture du contrat de travail, également par LRAR, pour les mêmes raisons.

1 contact@n2r-avocats.com Site : www.n2r-avocats.com

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