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Code du travail

Employeurs : c’est à vous de prouver que votre salarié a pris ses congés !

22/10/2012

 
 

C’est la rentrée. Oubliées les vacances ? Voici pourtant une nouvelle règle de droit à s’approprier rapidement… afin d’éviter tout souci dans l’organisation des prochaines vacances.

Dans une décision du 13 juin 2012 (n° 11-10929), la Cour de cassation pose une règle contraignante pour les entreprises. Elle constitue un revirement de jurisprudence : il vous incombe de démontrer que vous avez permis à vos salariés de prendre leurs congés payés

Plus précisément, en cas de litige, vous devrez démontrer que vous avez pris toutes les mesures légales qui vous incombent pour permettre à vos salariés d’exercer leur droit à congés payés. Dans la négative, vous pourrez être condamné à verser des dommages-intérêts à votre salarié, comme dans la décision du 13 juin 2012 où le salarié réclamait 8.000 euros pour n’avoir pas pu prendre de congés payés pendant cinq ans, alors même que son employeur lui réglait chaque année 10 % de son salaire comme indemnité de congés payés.

Jusqu’alors, la règle de droit était inversée : le salarié qui estimait avoir été empêché de prendre ses congés payés du fait de l’employeur devait démontrer en quoi ce dernier était responsable de son préjudice.

Conseil RH : Rappel des obligations légales en matière de congés payés :

  • Informer vos salariés de la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l’ouverture de la période (article D 3141-5 du Code du travail).
  • Communiquer l’ordre des départs en congés individuellement à chaque salarié au moins un mois avant son départ et
  • Afficher l’ordre des départs en congés payés dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D 3141-6).
  • S’assurer que les salariés sont partis en congés.

Par prudence, vous conserverez copie de ces documents et la preuve des dates de remise aux salariés afin de pouvoir justifier du fait que vous avez respecté les délais minimaux légaux.

Concernant l’ordre des départs en congés payés, pas de fantaisie ! Tenez compte des préconisations de l’article L 3141-14 :

« A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. »

Enfin, rappelons que depuis le 1er juin 2012, le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail - et non plus après un minimum de 10 jours de travail.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a ainsi aligné le droit français sur le droit européen (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003) et a modifié l’article L 3141-3 du Code du travail.

Par conséquent, dès son premier jour de travail, le salarié commence à acquérir des congés payés, le calcul de la durée des congés n’étant pas modifié par ailleurs (2,5 jours ouvrables de congés pour un mois de travail).

1 Avocat au Barreau de Paris spécialiste en droit du travail
contact@n2r-avocats.com
Site internet : www.n2r-avocats.com

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