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Code du travail

La clause de dédit formation est-elle applicable en cas de prise d’acte ?

 
 

Mme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue, classée au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation

Le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité au titre des frais de formation engagés.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 février 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir reconnaître le bénéfice d'une classification conventionnelle supérieure.

La société Acti-route a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation.

Les juges du fond ont condamné la salariée au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation,

La cour de cassation rappelle néanmoins qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.

En l’espèce, la cour d’appel ayant jugé que la prise d'acte de la rupture de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il en résultait que la salariée n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée.

Dès lors, la décision de la cour d’appel est légitimement cassée.

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 
N° de pourvoi: 10-15481 
Publié au bulletin
​Cassation partielle

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