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Code du travail

Un employeur peut-il imposer une période d'essai s'il a déjà pu apprécier les compétences du salarié précédemment mis à sa disposition ?

 
 

M. Lina a été engagé par l’association Réseau groupement d’employeurs (le réseau) en qualité d’employé administratif et commercial le 8 juillet 2008.

Par convention du même jour, le réseau a mis M. Lina à la disposition de la société Tradimpex JL international (Tradimpex) à compter du 1er septembre 2008, pour une période d’un an avec un minimum incompressible de six mois, pour y occuper les fonctions d’employé administratif et commercial.

M. Lina a donné sa démission au réseau le 26 février 2009 et a été engagé par contrat de travail du 27 février 2009, à effet au 1er mars suivant, par la société Tradimpex en qualité d’employé administratif et commercial, avec une période d’essai d’un mois.

Cette société a mis fin à l’essai le 24 mars 2009.

Invoquant l’illicéité de la période d’essai, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

L’employeur reproche à la Cour d’appel  d’avoir accueilli cette demande.

La société Tradimpex soutient au contraire que la période d’essai convenue était opposable au salarié, puisque ce n’était pas le même contrat de travail qui s’était poursuivi. 

Dès lors, il rentre dans les prérogatives du nouvel employeur d’évaluer les compétences de son salarié au commencement de l’exécution du contrat de travail, sans que le travail accompli antérieurement à la signature de ce contrat, sous la subordination juridique du précédent employeur, ne prive le nouvel employeur du droit de se prévaloir d’une période d’essai. 

Toutefois, la Cour de Cassation relève que la société Tradimpex avait déjà pu évaluer les compétences de M. Lina dans son travail et que c’était en raison de ses compétences reconnues et de l’expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu’elle l’avait embauché dans les mêmes fonctions.

Dès lors, c’est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la stipulation d’une période d’essai était abusive.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 13 juin 2012 
N° de pourvoi: 11-15283 
Publié au bulletin 
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