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Code du travail

Un recrutement externe au lieu d’une solution interne, constitue-t-il une discrimination ?

 
 

 M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2004 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996 par la société Sensient Flavors Strasbourg en qualité de directeur des ventes s'est porté candidat en 2007 au poste créé de directeur commercial qui a été confié à un salarié recruté à cet effet.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La Cour d’appel a condamné la Société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie.

Les juges du fond ont en effet retenu que les éléments de fait laissaient supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte dans le recrutement d'un autre salarié au poste de directeur commercial, et que la société ne produisait aucun élément objectif étranger à toute discrimination.

Pour la Cour de cassation, le seul fait du recrutement d'un autre salarié au poste auquel le salarié s'était porté candidat ne pouvait suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination.

La décision est donc censurée.

 

Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 3 juillet 2012
N° de pourvoi: 11-11059
Inédit
Cassation

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