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Code du travail

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pendant une période d’essai ?

 
 

M. X... a été engagé par M. Y..., avocat au barreau de Paris, à compter du 19 avril 2004 avec une période d'essai de trois mois en qualité de juriste fiscaliste.

A compter du 18 juin 2004, M. X... a suspendu sa prestation en raison du non-paiement de ses salaires 

Par lettre du 28 juin 2004, l'employeur lui a indiqué qu'il considérait qu'il avait "mis fin à son stage".

M. X... a saisi la juridiction prud'homales de diverses demandes.

Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont estimé que dans la mesure où le salarié n'avait reçu règlement de ses salaires que lors de l'audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007, et bien qu'il ne soit plus revenu travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d'essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n'a pas respecté la principale de ses obligation. 

Dès lors pour la Cour d’appel, cette situation doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au 18 juin 2004, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Néanmoins, la cour de cassation rappelle que selon l’article L. 1231-1 du code du travail les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai" ;

Dès lors, il appartenait en réalité aux juges du fond d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur. 

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mardi 7 février 2012 
N° de pourvoi: 10-27525 
Publié au bulletin Cassation partielle

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