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Code du travail

Un salarié peut-il prendre à l’existence d’un droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires ?

 
 

M. X... est employé en qualité d'ouvrier autoroutier qualifié par la société Autoroutes du sud de la France (la société). 

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, en réparation du préjudice subi du fait des conditions d'attribution des heures supplémentaires, ainsi qu'à titre de rappels de salaire.

Pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, les juges du fond retiennent que :

  • le salarié a effectué un nombre d'heures supplémentaires très inférieur à la moyenne du nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise,
  • la société n’a donné aucune explication sur les raisons objectives de la diminution des heures supplémentaires subie par le salarié.
  • dès lors, en excluant le salarié de la réalisation des heures supplémentaires sans en expliquer la raison, la société lui a causé un préjudice. 

Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre

A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

En l’espèce, les juges du fond  n’ont caractérisé ni l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires garanti au salarié, ni l'abus d'exercice de son pouvoir de direction. 

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 10 octobre 2012 
N° de pourvoi: 11-10455
Publié au bulletin 

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