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Code du travail

Une période d’essai peut-elle durer une année ?

 
 

M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de directeur de magasin « Champion » à Lézignan, catégorie cadre niveau 8, par la société Lezidis, suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de six mois renouvelable une fois.

Le 30 avril 2007, la période d'essai a été renouvelée suivant lettre de l'employeur signée le jour-même par le salarié.

L'employeur a notifié au salarié le 22 octobre 2007 la rupture de sa période d'essai.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale. 

Pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que le contrat de travail a été rompu par l'employeur après l'expiration de la période d'essai et que cette rupture produit les effets d'un licenciement, les juges du fond ont retenu que le contrat de travail était strictement conforme à la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, applicable, qui stipule dans son article 2 de l'annexe III intitulé « cadres » que la durée normale de la période d'essai est fixée à 3 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre 6 mois, renouvelable une fois après accord entre les parties.

Les premiers juges ont également admis que cette durée n'était pas excessive eu égard non seulement à la qualification professionnelle du salarié mais également à la finalité de la période d'essai qui est de permettre l'évaluation de ses compétences, de sa capacité à diriger, à prendre en main la gestion d'un magasin dans son ensemble et à "manager" l'ensemble du personnel.

Toutefois, la Cour de cassation considère, au visa des principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 
N° de pourvoi: 10-17945 
Publié au bulletin 
Cassation partielle

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