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Code du travail

Une violation du règlement intérieur peut-elle être sanctionnée dans tous les cas ?

 
 

Mme X... a été engagée le 7 octobre 2003 par la société Magasins Galeries Lafayette, en qualité de vendeuse.

Elle a été licenciée, le 9 mars 2007, pour faute grave, au motif que les faits reprochés "constituent une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l'entreprise".

L'article 41 de ce règlement énonce que "conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1982, relative aux libertés des travailleurs dans l'établissement, le présent règlement après avis des instances représentatives du personnel de l'établissement, et après communication à l'inspection du travail, a été déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 6 mars 1985".

En appel, la salariée a contesté la validité de ce règlement et de la note de service 46/95 annexée à ce règlement et reprise dans la note 2002/104/MR. 

Par arrêt avant dire droit du 19 avril 2010, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail. 

La société fait grief à la cour d’appel d’avoir jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors qu'un règlement intérieur régulièrement publié au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise est opposable à tous y compris aux salariés. 

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail.

En l’espèce, la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 9 mai 2012 
N° de pourvoi: 11-13687 
Publié au bulletin 
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