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Code du travail

Des manquements commis par l’employeur en dehors du temps de travail peuvent-ils justifier une prise d’acte ?

 
 

Engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne par l'Eurl Pauline X..., Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2006.

Mme Y... reprochait à l'appui de sa prise d'acte le comportement de Mme X..., qui avait, le 28 juin vers 21 heures, lors d'une partie de bridge organisée dans un club de bridge "Le Tricolore", proféré des propos désobligeants et vexatoires à son endroit en s'interrogeant sur la réalité de l'arrêt de travail dont elle venait de bénéficier. Choquée, elle s'était trouvée dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes.  

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

L'employeur fait grief aux juges du fond d’avoir accueilli ces demandes alors que, selon lui, les faits litigieux, étaient sans relation avec les obligations contractuelles de l'employeur puisqu’ils s'étant produits en dehors du lieu et du temps de travail. Dès lors, ces faits ne pouvaient constituer une faute ou un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

La Cour de cassation considère, au contraire, qu’un tel comportement caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. 

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi du mercredi 23 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-20356 
Publié au bulletin 
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