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Code du travail

Est-il possible de régler les heures supplémentaires sous forme de primes exceptionnelles ?

 
 

M. X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007.

L'employeur reproche aux juges du fond de l’avoir condamné à verser au salarié des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents alors qu’il  n'était pas contesté par les parties en litige qu'une prime, à un taux majoré avait été versée au salarié en paiement de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées.

Dès lors, pour l’employeur, le salarié pouvait seulement percevoir des dommages-et-intérêts pour perte de ses repos compensateurs et non obtenir à nouveau le paiement de ces heures.  

Néanmoins, la cour de cassation rappelle que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées 

Par ailleurs, l'employeur avait sciemment omis de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié, ce qui caractérisait l'élément intentionnel du travail dissimulé..

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du 3 avril 2013
N° de pourvoi: 12-10092 
Publié au bulletin 
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