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Code du travail

L’employeur est-il tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail ?

 
 

M. X... a été engagé par la société Numec en qualité d'opérateur, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée le 20 septembre 1990.

Ayant refusé une modification de son contrat de travail portant sur la diminution de son salaire horaire et la suppression d'une prime dite de 5/8, il a été licencié pour motif économique le 2 avril 2007.

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire, dont l'une à titre du travail de nuit en application du principe « à travail égal, salaire égal », et en paiement de dommages et intérêts, notamment pour violation de l'obligation de formation. 

Les juges du fond ont rejeté cette dernière demande au motif que l’employeur n’avait commis aucun manquement de son égard.

En effet, la Cour d’appel a retenu que le salarié avait été recruté sans compétence ni expérience au poste d'opérateur de lignes auquel il avait été formé par l'employeur et que son expérience lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans l'industrie mécanique 

Enfin, son poste de travail n'a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d'adaptation et lui appartenait par ailleurs de demander à bénéficier d'un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation 

La Cour de Cassation rappelle, néanmoins, que selon l’article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

En l’espèce, dès lors que le salarié n'avait bénéficié, pendant les 16 ans d'exécution du contrat de travail, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, l’employeur a manqué à son obligation.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience du 5 juin 2013 
N° de pourvoi: 11-21.255
Cassation

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