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Code du travail

Les salariés pacsés d’une même entreprise ont-ils droit aux congés en commun ?

 
 

M. X... a été engagé le 17 janvier 2002, la société Auboise d'exploitation cinématographique, en qualité d'opérateur hautement qualifié où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur chef d'équipe.

Il a fait l'objet de trois avertissements, les 15 mai 2007, 31 décembre 2007 et 17 décembre 2008 puis a été licencié pour faute grave le 30 avril 2009.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ces sanctions, faire juger qu'il avait fait l'objet de harcèlement moral et demander diverses indemnités en conséquence.
 
La Cour d’appel a condamné la société auboise d'exploitation cinématographique à payer des dommages intérêts au salarié pour harcèlement moral, notamment en raison du refus de l’employeur d’accorder des congés en commun avec Mme Y...., ce refus étant motivé par des nécessités de service.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 3141-15 du code du travail, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Dès lors, le motif avancé par l'employeur pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire ne pouvait constituer un motif objectif permettant de justifier la décision de l’employeur. 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du 26 février 2013
N° de pourvoi: 11-26934 
Non publié au bulletin 
Cassation partielle sans renvoi

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