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Code du travail

L’existence d’un différend entre les partie empêche-t-il de conclure une rupture conventionnelle ?

 
 

Mme C. a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d’avocate.

Les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail. Cette convention a été homologuée par l’Autorité administrative le 6 juillet 2009.

La salariée a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.

La cour d’appel a fait droit à sa demande après avoir constaté que son consentement avait été vicié. 

L’employeur fait grief aux juges du fond d’avoir accueilli les demandes de la salariée.

Il considère que l’existence de certains manquements professionnels de la salariée lors de la rupture du contrat de travail ne suffisait pas pour en déduire que le consentement de la salariée avait été vicié.

La Cour de cassation rappelle que, si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle

De ce fait, c’est à bon droit que la cour d’appel qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 23 mai 2013 
N° de pourvoi: 12-13865
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