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Code du travail

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la Sécurité sociale peut-il justifier un licenciement ?

 
 

Engagé le 4 janvier 1983 en qualité d'ouvrier spécialisé, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien dépanneur à la RATP, a, courant 2003, déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l'objet de divers arrêts de travail à ce titre.

Le 7 avril 2008, il a été révoqué pour avoir exercé une activité de pilote de rallye pendant ses arrêts de travail. 

La Cour d’appel a jugé que son licenciement pour faute était justifié puisque cette activité de pilote était incompatible avec ses arrêts de travail et son inaptitude à conduire des véhicules.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement.

Elle ajoute que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. 

En réalité, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

En statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 16 octobre 2013 
N° de pourvoi: 12-15638 
Non publié au bulletin 
Cassation partielle

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