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Code du travail

Lorsqu’un salarié nie qu’un casier lui appartient, l’employeur peut-il l’ouvrir librement ?

 
 

M. X... a été engagé par contrat du 24 mai 1983 par la société Rowntree Mackintosh, son contrat de travail étant par la suite transféré à la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne.

En dernier lieu, il occupait les fonctions de conducteur de machines de conditionnement.

Le 29 décembre 2009, il a été licencié pour faute grave en raison de détournement de marchandises et de ses mensonges.

Le salarié reproche à l'employeur d’avoir ouvert son casier sans avoir préalablement obtenu son autorisation, condition pourtant exigée par le règlement intérieur de l'entreprise.

La Cour d’appel a néanmoins jugé que l’ouverture était licite et de ce fait que le licenciement était fondé sur une faute grave et l’a débouté de toutes ses demandes.

Pour les juges du fond, le salarié s'était privé du droit de reprocher à l'employeur de ne pas avoir obtenu son autorisation avant l'ouverture de son casier, dès lors qu'il avait indiqué faussement que le casier n'était pas le sien, si bien qu'aucune infraction au règlement intérieur et aux droits du salarié n'avait été commise par l'employeur. 

La Cour de cassation valide la position des juges du fond.

En effet, dès lors que le salarié nie que le casier dont l'employeur demande l'ouverture est le sien, l'ouverture de ce casier est licite.   

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du jeudi 21octobre 2013 
N° de pourvoi: 12-18993
Non publié au bulletin 
Cassation partielle

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