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Code du travail

Salariés en forfait en jours sous convention collective SYNTEC : "vous avez droit à des heures supplémentaires (sous certaines conditions) !"

3/03/2013

 

L’employeur qui, aujourd’hui, conclut un contrat de travail dans le but d’appliquer à son salarié un forfait en jours doit impérativement suivre les règles posées par sa convention collective ou son accord collectif instituant le forfait en jours.

Sinon, il court le risque juridique et financier suivant : 

Le forfait est privé d’effet, ce qui rend l’employeur redevable du paiement des heures supplémentaires à son salarié. 

Sans oublier les charges sociales, les majorations de retard et pénalités à l’URSSAF…

Cas pratique concernant les employeurs soumis à la convention  collective SYNTEC…

Le salarié qui ne remplit pas les conditions posées par l’accord Syntec pour la conclusion d’un forfait en jours ne peut travailler sous ce type de contrat.

Le salarié est fondé à percevoir le paiement des heures de travail effectuées au delà de 35 heures hebdomadaires.

Décision de justice emblématique pour SYNTEC 

Dans une décision du 3 novembre 2011, la cour de Cassation (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.637) vérifie que le salarié remplit bien les critères prévus par l’accord collectif SYNTEC en vue de conclure un forfait en jours.

L’accord Syntec du 22 juin 1999 fixe de façon précise les postes susceptibles de donner lieu à un forfait en jours : en particulier, la nécessité d’occuper « les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1 ».

Or, le salarié « consultant » en forfait en jours, de 2001 à 2004, occupe une position 2.2.

Postérieurement à sa démission, il demande à percevoir un rappel de salaires minima conventionnels sur la base d’une position 3.1, position qu’il aurait dû avoir pour travailler en forfait en jours, ce que la Cour d’Appel lui accorde, soit plus de 63.000 euros.

L’employeur réplique devant la cour de Cassation que ce salarié ne peut percevoir ces rappels de salaires car il ne peut avoir la qualification 3.1 puisqu’il a moins de six ans de pratique professionnelle. Selon l’annexe II sur les classifications de la convention SYNTEC, en effet, relèvent de la position 2.3 (la position inférieure à la position 3.1) « les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité… ».

Pour la cour de Cassation, cet argument de l’employeur se révèle fatal car si le salarié ne peut occuper la position 2.3, il ne peut de même occuper  la position 3.1, seuil minimal pour signer un forfait en jours avec l’employeur

Elle conclut donc que, le salarié ayant « moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu’il n’était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué ».

Le forfait en jours était ici incompatible avec le profil du salarié et l’employeur n’a pas appliqué correctement son accord collectif. Par conséquent, la sanction est sévère : 

Le forfait en jours n’a pas pu exister et le salarié devait travailler selon l’horaire collectif, avec paiement au taux des heures supplémentaires pour toute heure de travail effectuée au delà.

Conclusion et conseil RH pour la branche SYNTEC

Sauve qui peut ! 

Suite à cette décision, tous les salariés soumis aux accords SYNTEC et travaillant en forfait en jours alors qu’ils occupent des positions inférieures à 3.1 peuvent réclamer à leur entreprise - et obtenir en toute certitude ! - le paiement des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées sur les cinq années passées… ce qui peut donner quelques sueurs froides à certains employeurs !

Employeurs : revoyez donc vos contrats de travail au plus vite. Signez des avenants et négociez des transactions portant sur les heures supplémentaires avec vos salariés concernés.

Vous pouvez contribuer !