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Code du travail

Un cadre dirigeant doit-il remettre son planning de la semaine à sa hiérarchie ?

 
 

M. X... a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique.

Il a été licencié le 27 juin 2008, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

L'association reproche aux juges du fond de l’avoir condamnée à payer à M.X…une somme au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées ainsi qu'au titre des majorations de salaire pour les heures de nuit, les heures travaillées le dimanche et les jours fériés alors que l’intéressé bénéficiait du statut de cadre dirigeant.

Pour l’association, la Cour d’appel ne pouvait écarter la qualité de cadre dirigeant au seul motif que le budget élaboré par M. X... était réexaminé en réunions et que toute dépense n'ayant pu être anticipée devait être approuvée par la direction. 

La Cour de cassation rappelle tout d'abord que le salarié rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget, que dans l'avertissement notifié le 21 décembre 2006 au salarié, le directeur lui demandait d'être tenu informé chaque semaine de son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir.

Pour la Cour de cassation, il résulte des conditions réelles d'emploi que le salarié ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

Dès lors, il ne pouvait être qualifié de cadre dirigeant et c'est à bon droit, au regard des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, que la cour d'appel a retenu le nombre d'heures supplémentaires réalisées par M. X… donnant droit, en application de la convention collective, à repos compensateurs. 

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-13229 et 12-13288
Non Publié au bulletin 
Cassation partielle

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