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Code du travail

Un employeur peut-il imposer une mise à pied conservatoire sans engager de procédure de licenciement ?

 
 

Mme X... a été engagée par l'association Régie Behrinoise à compter du 1er avril 2003 en qualité de responsable administrative dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée puis, à compter du 16 février 2004, en qualité de directrice salariée.

Le 24 juin 2008, elle a été interpellée et placée en garde à vue, une enquête préliminaire du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur étant ouverte.

Le 10 juillet 2008, l'association Régie Behrinoise lui a adressé une mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure dirigée à son encontre.

Par jugement du 6 octobre 2008, elle a été déclarée coupable notamment d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur.

Par lettre du 30 octobre 2008, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif qu'il ne lui versait plus son salaire depuis trois mois.

Par lettre du 24 novembre 2008, l'association Behrinoise lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que sa prise d'acte devait avoir l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages intérêts.

La Cour d’appel a jugé que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'article L. 1332-4 du code du travail ne permet pas de délivrer une mise à pied conservatoire lors de la découverte de faits fautifs donnant lieu à des poursuites pénales, sans mettre en jeu la procédure disciplinaire.

La Cour de cassation considère à l’inverse rappelle que selon les articles L 1332-3 et L 1332-4 du code du travail lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 4 décembre 2012 
N° de pourvoi: 11-27508 
Publié au bulletin

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