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Code du travail

Un salarié peut-il faire état de faits inconnus à la date de la rupture pour justifier une prise d’acte aux torts de son employeur ?

 
 

M. X..., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008.  

Le salarié reproche aux juges du fond de l’avoir débouté de sa demande aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Pour le salarié, les juge sont tenus d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et ne peut se limiter à ceux mentionnés dans la lettre prenant acte de la rupture. 

Plus précisément, il reproche à la Cour d’appel d’avoir exclu les faits d’atteinte à la vie privée consécutifs à sa filature par un détective privé organisée par son employeur, au seul motif qu’il avait eu connaissance de sa filature après avoir rédigé sa lettre prenant acte de la rupture. 

Néanmoins, la Cour de cassation  valide la décision de la Cour d’appel.

Elle considère également que les faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié n'avait été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d'acte, et c’est donc à bon droit qu'ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 9 octobre 2013
N° de pourvoi: 11-24457
Publié au bulletin 
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