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Code du travail

Un salarié reconnu comme travailleur handicapé est-il tenu de révéler son statut à son employeur ?

 
 

M. X... a été engagé le 22 mai 2006 par la société Gazechim en qualité d'ouvrier.

Le 18 septembre 2007, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a attribué le statut de travailleur handicapé.

Après plusieurs arrêts maladie à compter du 10 mars 2007, il a été licencié le 3 mars 2008 en raison de la perturbation occasionnée dans l'entreprise par ses absences et de l'obligation de procéder à son remplacement définitif.

Il a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel a rejeté sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés aux motifs qu’il ne rapportait pas la preuve qu'il aurait indiqué à l'employeur le fait qu'il bénéficiait à compter de septembre 2007 du statut de travailleur handicapé. 

La Cour d’appel a donc jugé qu’en l'absence de cette information préalable, l’employeur ne peut être tenu à une durée de préavis plus étendue.

A l’inverse, la Cour de cassation considère que les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail.

Il en résulte que le salarié n'a commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement et qu’il ne pouvait se voir priver des droits qu'il tenait de l'article L. 5213-9 du code du travail.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 18 septembre 2013 
N° de pourvoi: 12-17159 
Non publié au bulletin 
Cassation partielle

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