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Code du travail

Un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise doit-il en informer son employeur ?

 
 

M. X..., engagé le 9 mars 2009 en qualité de chauffeur CCA par la société Ambulances usselloises par contrat à durée déterminée de six mois renouvelé le 10 août 2009 jusqu'au 10 mars 2010, a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2010 en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail est intervenue sans autorisation de l'administration du travail.

La cour d’appel a jugé que le contrat de travail de M. X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et après avoir constaté que le salarié n'avait jamais informé son employeur de son statut de conseiller du salarié, elle a décidé qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise.  

Le salarié a contesté cette décision et fait valoir que la cour d’appel ne pouvait rejeter sa demande au titre de la violation de son statut protecteur. 

Pour autant, la cour de cassation rappelle que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. 

En l’absence d’une telle information, l’intéressé ne saurait se prévaloir d’une protection.

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du 26 mars 2013
N° de pourvoi: 11-28269 
Publié au bulletin Rejet

Nicolas DURAND-GASSELIN
Avocat à la Cour
Associé

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