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Code du travail

Un véhicule de fonction restitué pendant une période de congés payés, peut-il constituer un avantage en nature ?

 
 

Mme X... a été engagée en qualité de contrôleur de gestion par la société Revel le 7 janvier 2008 et a été licenciée le 24 septembre 2008.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et sollicité que le véhicule de fonction qu'elle utilisait soit qualifié d’avantage en nature.

La Cour d’appel l’a déboutée de cette demande puisque l'intéressée avait indiqué avoir restitué ce véhicule durant ses congés, ce qui impliquait de fait que le véhicule n'était pas mis à sa disposition de façon permanente et ne constituait donc pas un avantage en nature.

La salariée avait soutenu que le véhicule était mis à sa disposition de façon permanente, pour usage professionnel et privé, en précisant que c'était par mesure de répression et sans délai de prévenance qu'elle en avait été privée pendant ses congés du 11 au 17 août 2008, puis pendant la période de mise à pied.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en rappelant que dès lors qu'il est restitué pendant la période de congés payés, le bien fourni par l'employeur à son salarié, ne constitue pas un avantage en nature, car il n’est pas mis à sa disposition permanente.

 

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mercredi 10 avril 2013 
N° de pourvoi: 12-15757 
Non publié au bulletin 
Cassation partielle

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