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Code du travail

Discrétion et indemnités

 
 

Une clause de discrétion doit-elle être indemnisée ?

M. X... engagé en novembre 1978 par la société SCAM appartenant au groupe EPC, a travaillé à compter du 31 août 2001 pour la société Adex qui fait partie du même groupe en qualité de directeur marketing-division explosifs industriels, son contrat de travail comprenant une clause de discrétion.

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 février 2009.

Le salarié a demandé une indemnisation au titre de la clause de discrétion.

Il considérait en effet que l'obligation de discrétion qui lui avait été imposée dans son contrat de travail l'empêchait en réalité, à l'instar d'une clause de non concurrence, de retrouver un emploi dès lors d'une part, qu'il avait toujours travaillé dans le même domaine d'activité sur lequel il y a très peu d'intervenants et d'autre part, que cette atteinte était d'autant plus importante que ladite obligation n'était limitée ni dans le temps, ni dans l'espace.

Néanmoins, pour la Cour de cassation cette clause litigieuse ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, puisqu’elle se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société.

Dès lors, cette clause n'ouvre pas droit à contrepartie financière.

 
Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 15 octobre 2014

N° de pourvoi: 13-11524

Publié au bulletin

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