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Code du travail

L’absence de visite médicale de reprise justifie-t-elle nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

 
 

M. X... a été engagé le 29 novembre 2006 par la société Armatis centre en qualité de téléacteur.

La société Armatis centre n'a pas fait bénéficier, au mois de mars 2010, lors de son retour au travail, après une période d'au moins huit jours pour cause de maladie, M. X... d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation d'une mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée le 14 septembre 2010 et en résiliation de son contrat de travail.

Le salarié fait en effet grief à son employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de l’avoir laisser reprendre son travail après une période d'absence pour maladie sans lui avoir fait bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. 

Il considère que de ce fait l’employeur s’est rendu coupable d’un manquement grave à ses obligations, qui, à lui seul, justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes.

La Cour de Cassation approuve les juges du fond en relevant que l'absence de visite médicale de reprise procédait, dans cette affaire, d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.

Le défaut de visite médicale de reprise ne constitue donc pas, en soit, un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Tout sera donc affaire de circonstances.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 26 mars 2014
N° de pourvoi: 12-35.040
Publié au bulletin 
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