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Code du travail

Mésentente et faute

 
 

Est-ce une faute de ne pas s’entendre avec son supérieur hiérarchique ?

Mme X..., engagée le 5 mars 2001 par la société France Telecom en qualité de juriste international, a été affectée à compter du 1er octobre 2007 à la direction juridique, pôle juridique outre-mer.

Elle a été licenciée par lettre du 28 mai 2009 pour faute. 

Pour l’employeur, ce licenciement était parfaitement justifié dès lors qu’en refusant de prendre en considération le rapport hiérarchique qui imposait à Mme X... de se conformer aux décisions de sa hiérarchie et de manifester de la retenue dans sa manière d'exprimer son avis sur les tâches qui lui étaient confiées, elle a délibérément remis en cause les instructions de son supérieur hiérarchique, ce qui  revêtait un caractère fautif.

Néanmoins, les juges ont pu estimer  que si les messages électroniques et les propos reprochés à la salariée démontraient incontestablement l'existence d'une mésentente entre celle-ci et son supérieur direct, il n'en résultait pas pour autant que la salariée pratiquait une politique d'obstruction et de désobéissance frontale ou larvée.

Dès lors, les faits reprochés n'étaient pas fautifs et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 24 septembre 2014

N° de pourvoi: 13-15629

Non publié au bulletin

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