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Code du travail

Clause de non concurrence et transfert d'entreprise

 
 

 

En cas de transfert d’entreprise, la clause de non concurrence conclue avec le cédant est-elle transmise au cessionnaire ?

M. X... a été engagé le 25 avril 2005 par la société Autodistribution ASM, aux droits de laquelle vient la société Gadest auto distribution, en qualité de magasinier.

Le salarié a accepté, le 1er mars 2008, un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il occuperait le poste d'employé attaché technico-commercial, introduisant une clause de non-concurrence et prévoyant le dédommagement de l'employeur au cas de violation de cette clause.

Le salarié, après avoir démissionné le 15 novembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale.

Néanmoins, le salarié a été condamné à payer à son ancien employeur diverses sommes au titre du non-respect de la clause de non-concurrence.

Le salarié a contesté cette décision en faisant valoir que la clause de non-concurrence figurant dans l'avenant conclu le 1er mars 2008 avec la société Gadest ne pouvait lui être opposée, dans la mesure où, à cette date, il était encore salarié de la société Autodistribution Asm.

La Cour de cassation rejette cet argumentaire et rappelle qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur.

Dès lors que le salarié a été transféré à la société Gadest auto distribution, la clause de non concurrence lui est donc bien opposable.


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 15 septembre 2015

N° de pourvoi: 14-10422

Non publié au bulletin

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