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Code du travail

Géolocalisation des salariés

 
 

Un salarié qui bénéficie d’une liberté dans l’organisation de son travail peut-il être géolocalisé?

M. X..., engagé par un contrat de travail du 4 juin 2007 en qualité de technico-commercial par la société Design fenêtres, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2010.

Son employeur lui fait notamment grief d'avoir refusé la mise en place d'un système de géo-localisation sur son véhicule de service au motif qu'il s'agissait d'instaurer une forme de filature.

Pour l’employeur, il s’agit d’un refus d'exécuter ses obligations contractuelles ce qui constitue un acte d'insubordination caractérisé.

La cour d’appel a considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture, en retenant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de vouloir connaître avec précision l'emploi du temps d'un salarié qui bénéficie d'une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l'exécution des missions qui lui sont confiées aux termes de son contrat de travail.

Elle en déduit que le refus manifeste et constant d'un salarié de se soumettre à une demande légitime de la part de son employeur, dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, constitue un acte manifeste d'insubordination et que le refus du salarié de se soumettre à une obligation légitime de son employeur constitue un acte grave d'insubordination qui justifie alors la rupture immédiate du contrat de travail, la poursuite de relations de travail s'avérant dans un tel cas impossible.

Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Dans le cas présent, la Haute Cour considère que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

La Cour de cassation a donc censuré la décision de la Cour d’appel.


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 17 décembre 2014

N° de pourvoi: 13-23645

Non publié au bulletin

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