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Lettre de licenciement et signataire

 
 

Le directeur d’une société mère peut-il signer une lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale ?

Mr Jean-Claude H...a été engagé le 1er janvier 1999 en qualité de directeur des ventes par la société EFF France et licencié pour faute grave le 23 décembre 2008.

La lettre de licenciement a été signée par le Directeur financier de la société mère.

Le salarié a considéré que son licenciement était irrégulier puisque la notification avait été accomplie par une personne étrangère à l’entreprise.

Il ajoutait qu'une personne étrangère à la société ne peut pas recevoir de mandat aux fins de procéder au licenciement.

A l’inverse, la Cour d’appel a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, après avoir constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de Directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société EFF France et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société.

De ce fait, le signataire de la lettre de licenciement n'était pas une personne étrangère à l'entreprise.

Cette position est confirmée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 13-28146
publié au bulletin 

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