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Code du travail

Préavis et concurrence

 
 

Un salarié peut-il entrer au service d’une entreprise concurrente pendant la durée de son préavis qu’il a été dispensé d’exécuter ?

M. X... a été engagé en qualité de comptable par le cabinet Glaudet le 1er juin 1968, et son contrat s'est poursuivi lors du rachat de ce cabinet par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable -Fiducial-.

Le 18 juillet 2007, il était mis à la retraite après une ancienneté de 39 ans, et dispensé de l'exécution de son préavis.

Le 30 mai 2011, la société Fiducial a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. 

La Cour d’appel a débouté l’employeur de sa demande après avoir constaté que le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, était libéré de toute obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur.

Par ailleurs, aucune preuve de quelque nature que ce soit n'avait été apportée par la société Fiducial, d'acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation valide cette analyse : elle rappelle que le salarié n'était plus soumis à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et qu'il avait été dispensé d'effectuer son préavis, c’est donc à bon droit, que la cour d’appel a décidé que l'intéressé pouvait ainsi, pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d'une entreprise concurrente. 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 mai 2015
N° de pourvoi: 14-11001
Non publié au bulletin 

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