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Code du travail

Rupture conventionnelle et prise d'acte

 
 

 

Après avoir signé une rupture conventionnelle, un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ?

M. X... a été engagé le 9 décembre 2002 par la société Méditerranée Var diffusion en qualité de magasinier livreur.

L'employeur et le salarié ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009.

Par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture.

Le salarié a, par courrier du 2 juillet 2009 adressé à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier.

La convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009.

Estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à ce titre.
La Cour d’appel l’a débouté de ses demandes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail.

En premier lieu, la cour d’appel a dénié tout effet à la rétractation adressée par son conseil à l'administration du travail dès lors que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.
En l’espèce, la lettre de rétractation avait été adressée, non à l'autre partie signataire de la rupture conventionnelle, mais à l'administration.
Par ailleurs, la cour d'appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu d'analyser les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte date du 2 juillet 2009 pour déterminer les effets que cette dernière devait produire dès lors que ce courrier était postérieur à l’expiration du délai de rétractation (22 juin 2009).

Sur ce point, la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

En l’espèce, tous les manquements invoqués par le salarié étaient antérieurs à l'expiration, le 22 juin 2009, du délai de rétractation.


Cour de cassation

chambre sociale
Audience publique du mardi 6 octobre 2015

N° de pourvoi: 14-17539

Publié au bulletin

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