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Code du travail

Clause de non concurrence en Corse

 
 

 

Une  clause de non concurrence qui couvre l’ensemble de la Corse est-elle disproportionnée ?

M. X... a été engagé par la société BCA expertise (la société), le 19 mars 2007, en qualité de stagiaire expert en automobile.

Par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention de son diplôme d'expert en automobile, il a obtenu la modification de ses fonctions en cette qualité.

Il a démissionné de l'entreprise le 30 mai 2011 et la société lui a opposé la clause de non concurrence, dont l'intéressé a contesté la validité.

La société a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel a jugé que la clause de non-concurrence était illicite au motif qu'il doit être tenu compte de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, en ce sens qu'il s'agit d'une île de plus de 8 000 km² et que l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraîne nécessairement un déménagement en France continentale ainsi qu'une séparation familiale, et ce alors même que la spécificité de la profession exercée n'impose en elle-même aucune mobilité.

A l’inverse, la Cour de cassation a relevé que la clause de non-concurrence contestée était limitée à une durée d'un an et au territoire de la Corse et comportait une contrepartie financière s'élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois, de sorte qu’il n’était pas démontré une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié.


Audience publique du 31 mars 2016

N° de pourvoi: 14-39865

Non publié au bulletin

Cassation

 

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