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Code du travail

Congé parental et absence

 
 

Une salariée qui ne justifie pas d’une demande de prolongation de son congé parental est-elle en absence injustifiée ?

Mme X... a été engagée par le GIE des hôtels Formule1 - Etap hôtel, devenu société des Hôtels Etap hôtels et hôtel F1, le 4 août 2003 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel.

Le  10 juillet 2008, elle a fait une demande de congé parental d'éducation pour une durée d'un an dont elle a bénéficié et à l'issue duquel elle n'a pas repris le travail.

Le 4 septembre 2009, elle a été licenciée et a contesté le bien-fondé de cette rupture.

Mme X... soutient avoir prolongé son congé parental d'éducation, dont le terme initial était prévu au 10 juillet 2009, jusqu'au1er mars 2011.

Après avoir rappelé que l'employeur, lors de son acceptation en 2008 d'un congé parental d'une année, avait précisé à la salariée qu'elle devait réintégrer la société le 11 juillet 2009, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve d'une information de l'employeur relative à une prolongation de ce congé n'était pas rapportée et que cette salariée, qui avait attendu février 2011 pour indiquer être alors prête à reprendre son travail, n'avait pas répondu aux mises en demeure de justifier son absence.

Dans ces conditions, la Cour d’appel a, sans constater une prolongation du congé parental, pu en déduire l'existence, à la date du licenciement, d'une faute grave. 

A cette occasion, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 

Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée. 


Audience publique du 3 mai 2016

N° de pourvoi: 14-29190

Publié au bulletin

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