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Code du travail

Délégué syndical et transfert

 
 

 

Un salarié qui a obtenu 10% des suffrages exprimés au sein d’un établissement distinct peut-il être désigné délégué syndical après sa mutation dans un autre établissement de l’entreprise ?


Le 19 janvier 2015, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a désigné M. X... et Mme Y...en qualité de délégué syndical et Mme Z...en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine.

Par requête du 30 janvier 2015, Pôle emploi Aquitaine a saisi un tribunal d'instance en annulation de ces désignations.

Le tribunal a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical.

La fédération et Monsieur X. contestent cette décision puisque le code du travail autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

En l’espèce, ils considèrent  que FO est une organisation syndicale représentative au niveau de Pôle emploi Aquitaine tout comme au sein de l'entreprise au niveau national et que M. X...a satisfait à la condition de score personnel lors des dernières élections dans son établissement d'origine.

La cour de cassation rappelle néanmoins que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale à l'une ou l'autre de ces élections, ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. ;

Dès lors que M. X... avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d'une mutation, il avait été désigné en qualité de délégué syndical, et que la fédération disposait, dans ce dernier établissement, de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci.

Autrement dit dans le cas d’une mutation, le score de 10% n’est pas transférable d’un établissement distinct à un autre.


Audience publique du 3 novembre 2016

N° de pourvoi: 15-30203 et 15-602323

publié au bulletin

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