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Code du travail

Licenciement et Groupe

 

 

Une lettre de licenciement pour motif économique doit-elle faire référence à la situation et aux résultats du secteur d’activité du Groupe auquel l’entreprise appartient ?


M. X... a été engagé le 2 novembre 1998 en qualité de responsable commercial par la société Oudoul, mise en liquidation judiciaire en juillet 2007 et l'objet d'une cession partielle à la société Moulin de Saliens le 20 novembre 2007, devenue la société ACAP 82.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Moulin de Saliens le 1er décembre 2007.

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011.

La Cour d’appel a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement fait exclusivement état des difficultés économiques de la société employeur sans aucune référence à la situation du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et évoque deux motifs économiques contradictoires, les difficultés économiques de l'entreprise et sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité.

 La Cour de cassation rappelle néanmoins que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés.

De plus, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige.

 Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe.

C’est en réalité, seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.


Audience publique du 3 mai 2016

N° de pourvoi: 15-11046

Publié au bulletin

Cassation partielle

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