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Code du travail

Rupture conventionnelle et prescription

 
 

 

Une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle permet-elle de contester la validité de cette dernière plusieurs années après la découverte de la fraude ?


M. X... a été engagé par la société Norbert Dentressangle Silo, laquelle appartient à l'unité économique et sociale (UES) Norbert Dentressangle Vrac, en qualité de conducteur routier.

Le 11 février 2009, il a signé une convention de rupture homologuée par l'administration le 23 mars 2009.

Dans le cadre d'une procédure diligentée par le comité central d'entreprise de l'UES Norbert Dentressangle Vrac et les syndicats CFTC et CFDT, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 2 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation un arrêt qui a condamné les employeurs composant l'UES Norbert Dentressangle Vrac à des dommages-intérêts pour violation des dispositions applicables en matière d'information et de consultation sur les licenciements économiques.

Le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture.

La Cour d’appel a jugé sa demande irrecevable, car tardive.

Le salarié a contesté cette décision car il estimait que dès lors que la fraude corrompt tout, la prescription d'un an des recours juridictionnels ouverts à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle ne pouvait être applicable en cas de fraude de l'employeur.

La Cour de cassation rappelle, néanmoins, que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription.

En l’espèce, la cour d'appel avait relevé que le salarié avait invoqué le fait pour l'employeur d'avoir recouru à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il en résultait que la fraude alléguée n'avait pas eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription. 

De même, si une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance, la cour d'appel a constaté que la fraude que le salarié prêtait à son employeur était connue au plus tard le 16 juillet 2009, de sorte que l'action en nullité, introduite le 28 décembre 2011 alors que la convention de rupture avait été homologuée le 23 mars 2009, était prescrite


 Audience publique du 22 juin 2016

N° de pourvoi: 15-16994

publié au bulletin

Rejet


Des éléments sur les indemnités de rupture

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