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Code du travail

Temps de travail et voyages

 
 

 

Un voyage d’accompagnement de clients doit-il être comptabilisé comme du temps de travail effectif ?

M. X... a été engagé le 22 juillet 2002 par la société SEVP 2A en qualité d'attaché commercial jusqu'au 1er juin 2008.

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment le paiement de rappels de salaire au titre des journées de voyage d'accompagnement des clients.

La cour d’appel l’a débouté de sa demande.

Le salarié considère néanmoins que le temps consacré à ces voyages doit être assimilé à du temps de travail effectif dès lors que pendant ces voyages d'accompagnement commerciaux, il devait participer à des « activités de loisirs communes organisées avec les clients de l'entreprise pour renforcer les liens déjà noués avec eux », et que « les jours consacrés à ces voyages étaient décomptés de ses congés payés », ce qui démontre que pendant ces voyages il agissait pour le compte de l'entreprise.

La Cour de cassation rappelle néanmoins que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans le cas présent, le salarié n'avait pas l'obligation de participer aux voyages d'accompagnement organisés chaque année à l'étranger, au cours de ceux-ci il ne lui avait été confié aucune mission particulière d'encadrement ou de prise en charge des clients,  il était libre de se faire accompagner de son conjoint et pouvait vaquer durant ces voyages à des occupations personnelles sans se trouver à la disposition de l'employeur.

Pour cas raisons, c’est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces voyages ne constituaient pas du temps de travail effectif.


Audience publique du 10 février 2016

N° de pourvoi: 14-14213

Non publié au bulletin

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