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Code du travail

Véhicule de fonction et rupture

 
 

 

Le retrait d’un véhicule de fonction peut-il justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?

M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'apprenti par la société Siemens VDO automotive Rungis, aux droits de laquelle vient la société Continental Automotive Trading France (la société), au sein de laquelle il a été promu technicien.

Par avenant du 22 novembre 2007, il a été nommé chargé d'affaires et bénéficiaire de l'attribution d'un véhicule de déplacement.

Par avenant du 18 février 2009, il a été affecté sur le poste de chef de ligne de produit avec cette précision : " la société maintient au salarié le bénéfice d'un véhicule de déplacement pour l'année 2009 ".

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2011 après que l'employeur lui ait fait part de sa décision de supprimer le bénéfice du véhicule.

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement.

 La cour d'appel a retenu que l'attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l'éloignement de son lieu de travail, et que cet avantage consenti en 2009 et perdurant jusqu'en 2011 ne pouvait lui être retiré.

Dans ces conditions, le manquement de l'employeur à ses engagements contractuels était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Le salarié était donc fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur avec toutes les conséquences qui y sont attachées.


 Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 16 décembre 2015

N° de pourvoi: 14-19794

Non publié au bulletin

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