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Code du travail

Non concurrence et renonciation

 
 

 

De quel délai dispose l’employeur pour délier un salarié de sa clause de non concurrence en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ?

Mme X... a été engagée le 14 septembre 2005 par la société MTCA Rouen (la société) en qualité de technico-commercial.

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l'entreprise.

Par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé qu'elle a accepté le 15 février suivant.

Par lettre notifiée le 22 février 2012, la société a informé la salariée des motifs économiques de la rupture.

Par lettre expédiée le 28 mars 2012, elle a délié la salariée de son obligation de non-concurrence.

Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en retenant que la rupture du contrat de travail a pris effet le 6 mars 2012, à la date d'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter ou non le contrat de sécurisation professionnelle et que par une lettre envoyée le 28 mars 2012, avant l'expiration du délai de trente jours stipulé à l'article 10 du contrat de travail, l'employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence. 

La Cour de cassation rappelle néanmoins qu’en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

Elle rappelle que lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.

Dès lors, il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.


Audience publique du 2 mars 2017

N° de pourvoi: 15-15405

Non publié au bulletin

Cassation partielle

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